Evasion fiscale

Le gouvernement justifie (mal) son blocage d’un outil anti-paradis fiscaux

Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, à l'Assemblée nationale. ©HAMILTON/REA

C’est peu dire que la décision du gouvernement de bloquer la semaine dernière l’adoption d’un outil de lutte contre les paradis fiscaux a fait du bruit. Christian Eckert, le ministre du Budget, s’est donc senti obligé de justifier son choix dans un texte sur son blog. Mais les arguments qu’il avance pour sa défense sont loin de clore le débat.

Bref rappel des faits

Il y a 15 jours, l’Assemblée nationale votait en faveur d’un amendement demandant aux entreprises de rendre publics, une fois par an, dans chaque pays où elles sont implantées, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre de leurs employés, les profits réalisés et les impôts payés.

Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises

La semaine dernière, un amendement visant à rendre publiques ces données et soutenu par plusieurs députés socialistes et écologistes reçoit de nouveau un vote positif. Comme le racontent les ONG qui ont suivi le débat, le gouvernement décide alors une suspension de séance, réveille ses partisans et fait voter à 1 h 30 un nouvel amendement annulant le précédent. Surtout pas de données publiques sur les turpitudes fiscales de nos grandes entreprises !

La défense du ministre : c’est légal !

Après le tollé suscité par ce revirement, le ministre du Budget avance trois arguments pour justifier son comportement.

Encore heureux que ce soit légal !

D’abord, il avait le droit de procéder à une suspension de séance et de demander une seconde délibération. Bref, ce qu’a fait le gouvernement est légal. Encore heureux ! Personne ne doutait de la légalité de la manœuvre : l’indignation provient du fait que c’est une manœuvre.

La défense du ministre : ça nuit à notre compétitivité

Ensuite, l’argument clé touche à la compétitivité de nos entreprises : fournir des données comptables de base à nos concurrents sans que ceux-ci ne fournissent la même information dévoilerait une partie de la stratégie industrielle et commerciale de nos fleurons et, donc, « pourrait nuire à notre compétitivité et à l’emploi ».

On comprend le souci du gouvernement de ne pas être l’idiot du village qui oblige ses entreprises à fournir des données clés à leurs concurrents sans réciprocité. Mais en 2013, le gouvernement a laissé voter une telle contrainte de transparence publique pour les banques alors que les autres pays européens ne le faisaient pas. Avait-il alors à l’esprit de mettre en péril notre système bancaire ? Non. Qui plus est, s’emparant de l’exemple français, le Parlement européen a, ensuite, voté la même obligation pour les autres banques de l’Union européenne. La France a alors servi de fer de lance. Cette fois, elle a refusé de jouer ce rôle.

Les grandes entreprises suivent déjà de près les parts de marché de leurs concurrents

De plus, qui a travaillé dans une grande entreprise sait que chacune d'elles suit de près les parts de marché de ses concurrents dans son secteur et sur les différents grands marchés possibles. J’ai travaillé pendant cinq ans dans une multinationale et nous suivions de près les activités, les parts de marché et la rentabilité de nos compétiteurs. La comptabilité pays par pays de nos concurrents ne nous aurait rien révélé de stratégique. Si ce n’est la possibilité de comprendre en partie leur stratégie d’optimisation fiscale agressive !

Le gouvernement est-il en train de nous dire qu’une partie significative de la compétitivité des entreprises françaises tient à leurs pratiques fiscales douteuses qu’il faudrait absolument défendre ? De la part d’un ministre du Budget, cela serait pour le moins incongru.

Si les investisseurs, les ONG et les journalistes pouvaient disposer de l’information en ayant la possibilité de mettre sur la place publique d’éventuels comportements fiscaux douteux, cela contribuerait à pousser les entreprises à changer de comportement.

La défense du ministre : la France avance dans la lutte contre les paradis fiscaux

Enfin, Christian Eckert se défend de refuser la traque des entreprises qui interprètent de manière abusive les lois fiscales. Celles-ci devront fournir au fisc français en 2017 les informations pays par pays. De plus, depuis novembre 2013, l’administration fiscale « a les moyens d’obtenir les prix de transfert (source fréquente d’abus), que nous avons obligé dans la loi de finances de 2016 à transmettre de façon dématérialisée, ce qui permet de les exploiter mieux et plus vite », souligne le ministre.

Les grandes entreprises ne le voulaient pas, il a répondu à leur désir

De fait, voici deux évolutions qui vont dans le bon sens. Alors pourquoi s’arrêter en chemin ? Quelle est la motivation profonde du gouvernement ? L’argument de la compétitivité, on l’a vu, n'est pas convaincant. Le gouvernement a accepté, hier pour les banques, une avancée qu'il refuse, aujourd’hui, sur une question de principe. Le pouvoir ouvre alors la porte à une interprétation qui renforce la suspicion à son égard : les grandes entreprises ne le voulaient pas, il a tout simplement répondu à leur désir.

Commentaires

Incognitototo

Cher Christian Chavagneux,

Pourquoi terminer cet article avec des questions dont vous connaissez les réponses ???

Alternatives économiques a publié en son temps la liste des entreprises du CAC 40 dans les paradis fiscaux : http://www.alternatives-economiques.fr/paradis-fiscaux---le-cac40-et-les-paradis-fiscaux_fr_art_633_42326.html

Et que constate-t-on que pratiquement toutes les entreprises dont l'État est actionnaire, y ont des filiales... étonnant, non ? De là à conclure qu'en réalité l'État est le plus grand fraudeur fiscal français, il n'y aurait qu'un pas que je ne me risquerais pas à franchir... La réalité, c’est que (tous ?) les États sont eux-mêmes empêtrés et complices des paradis fiscaux et des États opaques. Ils en ont besoin pour leurs opérations tordues, militaires, industrielles ou autres ; sans oublier qu’ils ont besoin des fonds qui en proviennent pour financer les dettes publiques... et je ne peux pas penser une seconde, qu'ils vont faire ce qu'il faut, même un jour lointain, pour rétablir une transparence ; trop de remises en cause seraient alors nécessaires et douloureuses...

Cela dit, cette histoire d'évasion et de fraude fiscale est un vrai serpent de mer, parce qu'en fait nous avons déjà (et depuis longtemps) tous les outils juridiques disponibles pour y faire échec, si nous le voulions, du moins s'il y avait une volonté politique pour que cela se réalise. Pour plus d'informations : http://solutions-politiques.over-blog.com/article-le-faux-debat-sur-l-evasion-fiscale-et-les-paradis-fiscaux-39754086.html

Bien cordialement.

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Clavier Jacques

« L'existence des paradis fiscaux est le résultat de l'abandon par chaque Nation, représentée par son gouvernement, de toute maîtrise des opérations monétaires et financières internationales des agents nationaux depuis la fin des années 80. Ce que j'appelle la mondialisation économique sans mondialisation politique. Ces paradis sont l'une des manifestations de l'entrée en crise du modèle de première modernité (dans lequel l'exigence de justice se limite à chaque Nation).

Ce régime international en place interdit à une Nation particulière de "jouer perso" en mettant en place à l'échelle de la Nation des mesures qui s'avéreraient indispensables de prendre à l'échelle mondiale (ou d'une communauté de nations préfigurant ce qu'il faudrait étendre à l'échelle mondiale comme solution de transition) sans se "tirer une balle dans le pied", c'est à dire sans que cela ait pour conséquence d'affecter la compétitivité d'ordre économique de la Nation (avec ce que cela a comme conséquence sur l'emploi intérieur. Sauf à disposer d'une avance de productivité (aux taux de change actuels), ce qui est loin d'être le cas de la France. C’est un fait. Il faut dire clairement que l’on est "pour cette mesure" à condition qu'elle soit prise au niveau européen (au moins), mais que l'instituer seuls en France n'est pas envisageable, étant donné le régime international en place. C'est ce dernier qu'il faut changer ! Le problème est d’en rester à la construction d’une nouvelle Nation à l'échelle européenne dont l'une des bases de souveraineté est la monnaie unique. C’est cette dernière qu’il faut abandonner pour la solution d’une monnaie commune. » (selon Bernard Billaudot)

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