Entretien avec Nayla Ajaltouni

Trois ans après le drame du Rana Plaza, où en est-on ?

Propos recueillis par Claire Alet

22/04/2016

Manifestation en avril 2015, lors du 2ème anniversaire du drame du Rana Plaza, au Bangladesh. zakir hossain chowdhury/ZUMA/REA
Nayla Ajaltouni coordinatrice du collectif Ethique sur l'étiquette

Le 24 avril 2013, au Bangladesh l’immeuble du Rana Plaza – une usine textile – s’effondrait à Dacca, faisant 1134 morts et des centaines de blessés. Trois ans plus tard, où en est-on de l’indemnisation des victimes et de la responsabilisation des sociétés donneuses d’ordre ? Interview de Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif l’Ethique sur l’étiquette.

Trois ans après le drame, les victimes ont-elles toutes été indemnisées ?

Un fonds d’indemnisation a été créé cinq mois après le drame à l’initiative des syndicats et ONG internationaux et de l’Organisation internationale du travail (OIT). Sous la pression citoyenne internationale, il a été abondé notamment par les marques de textile qui font appel à des fournisseurs au Bangladesh, sans pour autant que celles-ci ne reconnaissent leur responsabilité via cette participation financière. Sous la pression citoyenne internationale, un fonds a été abondé notamment par les marques de textile Au total, 30 millions de dollars ont pu être distribués entre janvier 2014 et octobre 2015 à l’ensemble des victimes. Ce sont les syndicats locaux et internationaux, avec le soutien du bureau de l’OIT qui les ont identifiées et qui ont élaboré la grille du montant des indemnités, sur la base de la convention 121 OIT. Elles vont de 1 200 euros minimum pour les personnes blessées à 11 500 euros minimum en cas de décès. Ces indemnités visent à pallier aux pertes de revenus générées par les conséquences du drame et à assurer les frais médicaux de long terme.

En revanche ces indemnités ne couvrent pas de dommages et intérêts. Pour que ce soit possible, il faudrait que les victimes puissent déposer plainte auprès de la justice contre les marques. Or le système juridique actuel ne le permet pas. Les victimes n’ont pu se retourner que contre l’Etat bangladais et contre le propriétaire du Rana Plaza, qui est aujourd’hui en prison. Il faut savoir que c’est lui qui a obligé les ouvriers à venir travailler alors qu’ils avaient repéré des fissures alarmantes sur les murs des bâtiments la veille du drame.

Un accord a également été signé pour pallier aux insuffisances de sécurité…

Avant le drame, la Clean Clothes Campaign et des syndicats avaient soumis aux marques un projet d’accord, mais elles l’avaient estimé trop contraignant. Après l’effondrement du Rana Plaza, elles l’ont finalement accepté, sous la pression citoyenne notamment via une pétition qui a rassemblée un million de signatures en une seule semaine ! Aujourd’hui plus de 260 marques l’ont signé.

Cet accord prévoit la mise en place d’inspections indépendantes sous l’égide de l’OIT des usines de sous-traitants de ces marques. Lorsque des défauts dans la sécurité des bâtiments apparaissent, un plan d’actions correctives est mis en place. Il faut reconnaître que cette démarche est très transparente : tous les rapports d’inspection et l’état d’avancement des rénovations d’usine sont accessibles en ligne.

Il faut une approche plus globale des pratiques d’achat des multinationales

En revanche, on constate un retard pris dans ces réhabilitations de bâtiments ou leur mise aux normes de sécurité incendie. C’est le cas par exemple dans 30 % des usines de fournisseurs de H&M.

Ensuite, cet accord reste circonscrit à la sécurité et à la santé des ouvriers. Il doit être un point d’appui plus large pour avancer sur la question des salaires qui restent très bas et sur celle de la liberté syndicale qui est très restreinte au Bangladesh. Pour l’instant, les avancées sont plus techniques, pour pallier à l’urgence, que politiques. Il faut une approche plus globale des pratiques d’achat des multinationales.

En France, la loi sur le devoir de vigilance est en examen au Parlement. Que va-t-elle changer dans la responsabilité des multinationales ?

Cette loi, qui traduit les engagements internationaux de la France, va contraindre les grands groupes à mettre en place un plan de vigilance qui devra identifier les risques en matière d’atteinte aux droits humains ou de l’environnement partout où ils opèrent. Par la suite, si un drame comme celui du Rana Plaza survient, des ONG pourront saisir la justice contre une entreprise française. L’amende pourra monter jusqu’à 10 millions d’euros.

En revanche, les victimes qui demanderont des indemnités conserveront la charge de la preuve. C’est une des faiblesses de cette proposition de loi. De même, nous regrettons que le volet pénal ait été exclu du texte au cours de l’examen parlementaire et il est regrettable que la loi ne s’applique qu’aux groupes de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 à l’international. Ce champ est trop restreint.

Cette proposition de loi met fin à l’impunité des grands groupes

Malgré tout, cette loi a le mérite d’introduire en droit un devoir de vigilance pour les multinationales et établit un meilleur équilibre dans la responsabilité. Surtout, elle met fin à l’impunité des grands groupes.

Encore faut-il que la loi aille jusqu’au bout de son parcours parlementaire et soit définitivement votée. Nous demandons donc au gouvernement de l’inscrire dans l’agenda parlementaire avant l’été 2016, s’il veut prouver sa volonté affichée d’avancer sur le champ de la responsabilisation des grandes entreprises.